Conditions Générales de Vente (CGV)
Le Dôme Informatique – FGS SARL
1. Identité du vendeur
FGS SARL – Le Dôme Informatique
Siège social : 31 rue de la République – 83190 Ollioules
Adresse du magasin : 24 rue Nationale – 83190 Ollioules
SIREN : 438 028 920
SIRET : 438 028 920 00017
TVA Intracommunautaire : FR30 438 028 920
Code APE : 47.54Z
Site web : www.ledomeinformatique.com
Le Dôme Informatique assure la vente, la maintenance, l’installation et la réparation de matériel informatique, périphériques, logiciels et accessoires.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits informatiques (“Produits”) et prestations de services (“Services”) effectuées :
en magasin
ou via le site internet www.ledomeinformatique.com
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits et disponibilité
Les Produits vendus sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra demander :
un remplacement,
un avoir,
ou un remboursement.
4. Commande
En magasin
La commande est conclue au moment du paiement.
Sur le site
Le Client crée un compte, valide son panier et procède au paiement.
La confirmation de commande envoyée par email formalise le contrat.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Ils n’incluent pas :
les frais de livraison,
les frais de diagnostic,
les frais d’installation.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Modes de paiement acceptés :
Espèces (dans les limites légales)
Carte bancaire
Virement
Chèque (avec pièce d’identité)
Toute somme impayée autorise Le Dôme Informatique à suspendre les livraisons ou interventions.
7. Livraison
Sauf indication particulière, la livraison intervient sous 30 jours maximum.
Le risque est transféré au Client lors de la remise du colis.
En cas de colis endommagé, il est conseillé de :
refuser la livraison, ou
émettre des réserves précises.
8. Services, Maintenance & Réparation
Avant toute intervention, le Client reconnaît :
être responsable de la sauvegarde de ses données,
être informé que toute manipulation peut entraîner une perte de données,
qu’un diagnostic peut être payant s’il refuse la réparation.
Le Dôme Informatique n’est pas responsable :
des pertes de données,
des dommages préexistants,
des pannes non détectables lors du dépôt.
9. Droit de rétractation (ventes à distance)
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Exceptions (non remboursables) :
logiciels ouverts ou activés,
systèmes d’exploitation,
services déjà réalisés (diagnostic, installation),
PC montés à la demande ou configurations personnalisées,
produits scellés ouverts ne pouvant être réexpédiés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
10. Garanties
10.1. Garantie légale de conformité (2 ans)
Couvre les défauts rendant le produit impropre à l’usage prévu.
10.2. Garantie des vices cachés
2 ans à compter de la découverte du défaut.
10.3. Garantie constructeur
Certains produits disposent d’une garantie constructeur.
Le Dôme Informatique peut accompagner le Client dans la démarche, sans obligation.
11. Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de FGS SARL jusqu’à paiement complet.
12. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement au traitement des commandes et interventions.
Le Client dispose des droits suivants :
accès
rectification
suppression
opposition
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
13. Reprise des équipements (DEEE)
Lors de l’achat d’un produit équivalent, Le Dôme Informatique reprend gratuitement l’ancien équipement (“1 pour 1”).
Les produits doivent être rapportés en magasin.
14. Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut saisir le médiateur :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
15. Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du consommateur.